CONDITIONS GENERALES DE SERVICES "CENT DIX"

Les Conditions Générales s’appliquent quelle que soit l’offre souscrite : Maintenance et assistance informatique - Installation – Formation. Ces conditions et la demande d’intervention constituent le Contrat (ci-après le “Contrat”).

ARTICLE 1 – OBJET
    • CENT DIX - Cédric Maquin ou Xavier Larcher fournit des services informatiques et des créations numériques (ci-après dénommé le ”Service”) permettant au client se situant dans la zone de couverture de bénéficier de différentes prestations informatiques.

ARTICLE 2 – PRIX DU SERVICE
    • Le prix du Service est défini sur demande, par devis.

ARTICLE 3 – REFUS DES PRESTATIONS
    • En cas de refus d’exécution des prestations, le client se verra facturé d’un montant forfaitaire de 100 € TTC ajouté des éventuels frais de déplacement supplémentaires.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT
    • Le client choisit, dès la fin de l’intervention, de régler le prix du service correspondant par chèque à l’ordre de Cédric Maquin ou Xavier Larcher ou en espèces. En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard d'un montant égal à la totalité des sommes dues, majoré à un taux d’intérêt d’une fois et demie le taux d'intérêt légal, en vertu des dispositions de l'article L. 441-6 du Code de Commerce.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉS DE Cédric Maquin ou Xavier Larcher
    • 5.1. – Obligation de moyens CENT DIX s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer le Service au client. CENT DIX s'engage à fournir les moyens humains nécessaires à la bonne exécution des prestations. Le client reconnaît que CENT DIX n'est soumis qu'à une obligation de moyens. CENT DIX s'engage à mettre en relation le client avec un autre professionnel dès que la prestation sort du cadre de son agrément.

    • 5.2. – Limites La responsabilité de CENT DIX ne peut pas être engagée en cas : • de force majeure • de mauvaise utilisation par le client • de rupture de la garantie de son équipement • de perte de données totales ou partielles • de non réalisation d'une prestation sortant du cadre de son agrément.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT
    • 6.1. – Frais afférents Le client reconnaît que les frais afférents au site où a lieu la prestation restent à sa charge (électricité, téléphone, Internet, consommable...).

    • 6.2. – Environnement Le client s'engage à établir et à entretenir un environnement optimal afin que CENT DIX puisse intervenir dans les meilleures conditions sur le site.

    • 6.3. – Licences et documents Le client s'engage à tenir à disposition de CENT DIX l'ensemble des licences et documents afférents à l'équipement concerné par la prestation.

    • 6.4. – Assistance informatique Le client reconnaît que CENT DIX ne peut pas exécuter de réparation de matériels ou de vente de matériels et logiciels.

    • 6.5. – Non sollicitation du personnel Le client s'interdit à demander une prestation directement à un salarié de CENT DIX sans passer par un appel téléphonique au 06-16-47-50-66. Il est rappelé, que l'exécution de tout travail sans respect du Code du Travail, est sanctionnable pénalement comme constituant du travail assimilé.

ARTICLE 7 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
    • 8.1. – Les informations recueillies par CENT DIX bénéficient de la protection de la loi du 6 janvier 1978 et peuvent donner lieu à l'exercice d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition à communication et de suppression auprès de CENT DIX.

    • 8.2. – Le client accepte, sauf opposition à l'adresse, figurant à l'article 8.1., de recevoir par courrier électronique des informations commerciales sur les services de CENT DIX - Cédric Maquin ou Xavier Larcher.

    • 8.3. – Le client accepte que CENT DIX utilise les informations le concernant pour les finalités suivantes : • l'exploitation des services de CENT DIX - Cédric Maquin ou Xavier Larcher • la promotion par tout autre moyen que le courrier électronique des services de CENT DIX - Cédric Maquin ou Xavier Larcher ou de ceux de ses partenaires, sauf opposition du client à l'adresse figurant à l'article 8.1.

    • 8.4. – En cas d'impayé ou de déclaration irrégulière, les informations relatives au client sont susceptibles d'être communiquées à une agence de recouvrement.

ARTICLE 8 – LOI APPLICABLE
  • De convention expresse, le présent Contrat sera gouverné par le Droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du Contrat, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce.